Mentions légales & Politique de confidentialité

MENTIONS LÉGALES

Nom de l’entreprise : PAG Entretien et Ramonage
Responsable de la publication : Salam Ambdillah
Adresse du siège social : [à compléter si affichable]
Téléphone : 06 65 50 65 97
Email : contact@pagentretienetramonage.fr
Numéro SIRET : 991 623 687 00019
TVA applicable : Taux normal de 20 %, taux réduit de 10 % pour les logements achevés depuis moins de deux ans.

Hébergement du site :
IONOS SARL
7, place de la Gare
57200 Sarreguemines – France
Site web : https://www.ionos.fr

Conditions particulières de déplacement et d’accès

Des frais additionnels peuvent être appliqués selon les conditions d’accès au lieu d’intervention :

+30 € TTC pour tout déplacement au-delà de 20 kilomètres à partir du siège de l’entreprise.
+10 € TTC si aucune place de stationnement n’est disponible à moins de 20 mètres du point d’accès principal du site d’intervention.
+15 € TTC pour toute intervention à partir du 3ᵉ étage sans ascenseur.

Ces conditions sont systématiquement communiquées avant validation du devis. Aucun surcoût ne sera appliqué sans information préalable.

Propriété intellectuelle

L’intégralité du contenu présent sur le site (textes, logos, visuels, photographies, charte graphique, structure du site) demeure la propriété exclusive de PAG Entretien et Ramonage, sauf mention contraire explicite.
Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation, partielle ou totale, sans autorisation préalable écrite, est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Protection des données personnelles

Les données collectées via le formulaire de contact ou tout autre moyen de communication électronique sont limitées à ce qui est strictement nécessaire à la gestion des demandes clients.
Ces données ne sont jamais cédées, vendues ni partagées à des tiers sans accord explicite.
L’utilisateur peut exercer à tout moment ses droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité en écrivant à contact@pagentretienetramonage.fr.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1. Collecte des données

Les seules données susceptibles d’être collectées par PAG Entretien et Ramonage sont :

Nom et prénom
Adresse e-mail
Numéro de téléphone
Message transmis via le formulaire de contact ou par e-mail

Ces informations sont volontairement fournies par l’utilisateur pour permettre la communication et l’établissement de devis.

2. Finalité du traitement

Les données sont utilisées uniquement pour :

Répondre aux demandes formulées via le site ou par téléphone
Établir, envoyer et archiver des devis ou factures
Assurer le suivi administratif et technique des prestations
Respecter les obligations légales et comptables de l’entreprise

3. Base légale du traitement

Le traitement des données repose sur le consentement explicite de l’utilisateur (article 6-1.a du RGPD) et sur l’exécution du contrat (article 6-1.b du RGPD) lorsque le client sollicite une prestation.

4. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pour une durée maximale de 12 mois après le dernier contact avec le client ou l’utilisateur du site.
Les factures et documents comptables sont conservés pour la durée légale prévue par le Code général des impôts.

5. Sécurité des données

L’entreprise met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées (accès restreint, mot de passe fort, hébergement sécurisé).
Aucune donnée n’est stockée sur des serveurs extérieurs à l’Union européenne.

6. Droits des utilisateurs

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l’utilisateur dispose d’un droit :

d’accès,
de rectification,
de suppression,
de limitation du traitement,
de portabilité,
d’opposition au traitement de ses données.

Pour exercer ces droits, il suffit d’adresser une demande à contact@pagentretienetramonage.fr.

7. Cookies

Le site utilise uniquement des cookies techniques essentiels à son bon fonctionnement.
Aucun cookie publicitaire ou de traçage tiers n’est utilisé sans consentement préalable.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’INTERVENTION (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales régissent les prestations d’entretien, de maintenance et d’intervention fournies par PAG Entretien et Ramonage, au bénéfice de particuliers et de professionnels.
Elles déterminent les obligations réciproques du prestataire et du client, notamment en matière de tarifs, paiements, délais et responsabilités.

Article 2 – Commandes et devis

Toute demande de prestation donne lieu à un devis gratuit et personnalisé, transmis par voie électronique ou papier.
Le devis signé ou accepté par écrit (mail, SMS, signature électronique) a valeur de contrat et entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales.
En cas de modification de la demande initiale, un devis complémentaire pourra être établi.

Article 3 – Tarifs et TVA

Les tarifs affichés ou communiqués sont exprimés en euros TTC et tiennent compte des taux de TVA en vigueur :

20 % pour les prestations standard
10 % pour les logements de moins de deux ans, conformément à la réglementation fiscale.

Les prix incluent la main-d’œuvre et les frais de déplacement standards (dans la limite de 20 km), sauf mention contraire.

Article 4 – Conditions de paiement

Le règlement est exigible immédiatement à la fin de la prestation, sauf accord préalable écrit.
Moyens de paiement acceptés : espèces, chèque, virement bancaire.
En cas de retard, des pénalités de retard sont appliquées conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur.

Article 5 – Annulation et report

Le client peut annuler ou reporter une intervention au moins 24 heures avant la date prévue.
Tout déplacement effectué sans possibilité d’accès au lieu d’intervention ou absence du client peut donner lieu à une facturation de déplacement injustifié, équivalente à 50 % du montant du devis (hors frais de surcoût).

Article 6 – Responsabilité et garantie

Le prestataire s’engage à exécuter les travaux avec soin, selon les normes professionnelles en vigueur.
Toute défaillance ou anomalie antérieure à l’intervention, tout défaut d’entretien régulier ou mauvaise utilisation des installations par le client dégagent la responsabilité de l’entreprise.
La garantie se limite strictement à la prestation exécutée.

Article 7 – Réclamations

Toute réclamation relative à la prestation doit être formulée dans un délai de 7 jours à compter de la date d’intervention, par e-mail à contact@pagentretienetramonage.fr.
Passé ce délai, la prestation est réputée conforme.

Article 8 – Données personnelles

Les données du client sont collectées et traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
Elles sont utilisées exclusivement à des fins administratives et comptables.

Article 9 – Force majeure

L’entreprise ne pourra être tenue responsable de tout retard ou empêchement résultant d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (intempéries, panne, accident, indisponibilité du personnel, etc.).

Article 10 – Litiges et droit applicable

Tout différend non résolu à l’amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège social de l’entreprise.
Le droit applicable est le droit français.